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P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2020-03-26 Afficher le texte complet à cette date

6. Le ministre de la Sécurité publique perçoit la somme payable.

D. 497-2002, a. 6; 154-2020D. 154-2020, a. 121.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Le ministre de la Sécurité publique perçoit la contribution.

D. 497-2002, a. 6.